Congédiement ou suspension abusif ou injustifié
Le congédiement est la rupture d’un contrat de travail ayant pour motif une faute commise par le salarié. Il existe uniquement deux situations justifiant le congédiement d’un employé possédant plus de deux années d’ancienneté pour des motifs tels que la malhonnêteté, l’incompétence ou l’insubordination :
- la preuve d’une faute grave ou lourde justifiant un congédiement immédiat
- une série de fautes répétées ayant déjà fait l’objet de précédentes sanctions graduelles
La loi sur les normes du travail
La « Loi sur les normes du travail » est très stricte sur les raisons, qualifiées de « pratiques interdites » pour lesquelles un employeur ne peut vous congédier ou vous suspendre :
- si vous attendez un enfant
- si vous avez une saisie-arrêt sur salaire
- si le montant d’une pension alimentaire est prélevée directement sur votre salaire
- si vous avez exercé un droit prévu par la « Loi sur les normes du travail » ou un de ses différents règlements
- si vous avez refusé de travailler au-delà de vos heures habituelles suite à des obligations familiales (garde ou éducation des enfants, santé d’un membre de votre famille) et que vous avez pris les mesures nécessaires durant vos horaires habituels pour assurer vos obligations
Les motifs interdits pour un congédiement
Voici plusieurs autres raisons de pratiques interdites pour le congédiement d’un employé. La lecture de la loi sur les normes du travail pourra vous aider à mieux comprendre les règles et ce qui est interdit. Nous vous invitons à visiter des sites d’autorité ou des avocates pour en savoir davantage sur les moyens de porter plainte pour un congédiement abusif ou illégal.
- si vous avez atteint ou dépassé l’âge de la retraite ou obtenu le nombre d’années nécessaires pour prendre votre retraite
- si vous avez dénoncé un acte répréhensible indiqué dans la Loi concernant la lutte contre la corruption ou collaboré à une enquête sur un tel acte
- si vous avez exercé un droit prévu par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
- si la Commission sur les normes du travail effectue une enquête dans un des établissements de ses établissements
- si vous avez fourni des informations à la Commission sur les normes du travail ou à l’un de ses représentants sur l’application des normes de travail ou si vous avez apporté votre témoignage dans une poursuite s’y rapportant
- pour tenter d’échapper à la « Loi sur les normes du travail » ou un de ses différents règlements ou à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite.
Cependant, quel que soit le motif invoqué pour le congédiement ou la suspension, la présomption sera toujours en faveur du salarié.
Toujours vérifier avec un expert juridique en droit immobilier les informations.
