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Bail commercial au Québec

Le choix d’un local commercial est crucial pour le développement d’une entreprise. Mais avant de signer votre bail commercial au Québec, certains éléments sont à prendre en considération. Pour un bail commercial, vous pouvez requérir l’assistance d’un avocat en droit immobilier. Cet avocat agira à titre de conseiller pour vos démarches.

1. Le type de location

Il est possible de louer plusieurs types de locaux avec un bail commercial : bureaux, usines, entrepôts, boutiques,… A l’issue d’un bail précaire non commercial de deux ans maximum, le bail peut devenir commercial par tacite reconduction.

2. La durée du bail

Le bail commercial est de neuf ans. Une durée inférieure annulerait le bail. Le montant du loyer peut être révisé tous les trois ans. Une révision est faite automatiquement à l’issue des neuf années. Avec une durée supérieure à neuf ans, le montant du loyer pourrait être déplafonné et subir une forte augmentation.

3. Le loyer

Le montant du loyer d’origine est libre et fixé après négociations entre les parties. Il tient compte de plusieurs éléments : emplacement, surface, standing de l’immeuble, agencements, présence ou non d’un pas-de-porte,… Le loyer d’un local prévu pour tous types de commerce sera plus élevé qu’un local pour une activité unique. Le loyer peut être fixe, indexé ou une combinaison des deux.

4. Les charges

C’est le bail commercial qui fixe ou non les charges que le locataire doit payer à son bailleur. Le locataire doit entretenir les locaux et effectuer les réparations locatives. Le propriétaire, prend à sa charge toutes les gros travaux et ceux dus à la vétusté. Mais, pour éviter tout litige, le mieux est de préciser les attributions de chacun dans le contrat.
Les impôts, taxes et différentes charges normalement à la charge du propriétaire sont généralement payés par le locataire : taxe foncière, assurance des locaux,… Mais pour que le bailleur puisse réclamer ces sommes à son locataire, une clause doit le préciser dans le contrat.

5. Changement d’activité et sous-location

Normalement interdite, la sous-location peut cependant être autorisée si elle est spécifiée dans une clause du contrat. Non agréée, elle peut être une cause de résiliation du bail.
Le locataire peut changer d’activité s’il a signé un bail tous commerces. Sinon, il lui faudra l’accord du bailleur. Par contre, aucune autorisation n’est nécessaire pour l’ajout d’une activité complémentaire.

 

Il est important de vérifier les informations avec un conseiller spécialisé dans le droit immobilier les informations mentionnées sur cette page.