Le droit criminel est une branche très importante du droit. Il concerne les actes qui visent à nuire plus précisément les actes mal intentionnés. Le Code criminel prévoit toutes les infractions et les sanctions qui vont en être infligées.
Lors d’une infraction, l’État à travers la police et le procureur de la couronne va mener une enquête. Ainsi, une poursuite acharnée sera faite à l’encontre de l’accusé. Alors, on parle de procès criminel. Le procureur va réunir tous les éléments ou preuves nécessaires pour montrer la culpabilité de l’accusé. Il va donc essayer de prouver que bel et bien un crime a été commis et que c’était intentionnel.
Les moyens de défense dans un délit criminel sont légiférés par la common law, le Code criminel et la loi sur la preuve. Lorsque le procureur de la couronne arrive à démontrer les preuves de l’un des chefs d’accusation, alors la partie adverse peut faire une défense positive en demandant juste pardon. Utilisé souvent en dernier recours, ce dernier permet de justifier complètement ou partiellement l’exécution de cet acte criminel. Dans ce cas de figure, l’accusé peut en sortir avec le pardon absolu ou conditionnel du gouvernement fédéral.
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