Il s’agit d’une séparation « physique » entre deux époux n’ayant aucune conséquence légale, et dont le respect repose donc exclusivement sur la bonne volonté des parties. Il s’agit donc généralement d’une procédure extrajudiciaire.
La séparation de corps ou séparation légale
Cette forme de séparation concerne exclusivement les couples mariés dont la volonté de vie commune a été « gravement atteinte ». Parmi les obligations réciproques qu’établit le contrat de mariage, seule celle de la vie en communauté est abolie, autrement dit, les deux époux restent soumis aux autres devoir conjugaux.
La séparation de corps peut suivant les cas être consensuelle, le tribunal se contentera alors d’apposer son seing sur un accord rédigé par les parties soit judiciaire, réglée par le tribunal dans le cas où les époux ne sont pas d’accord.
Il est d’une très grande utilité d’avoir à ses côtés un professionnel du droit. En effet, les conseils d’un avocat seront fortement appréciés par les personnes se trouvant face à des difficultés légales. Vous jouirez ainsi d’un accompagnement professionnel pour entamer sur de bonnes bases les obstacles pouvant survenir lors d’un divorce avec des enfants. L’avocat est une ressource indispensable lorsqu’il s’agit de s’entendre pour la séparation des biens, pour les ententes relatives à la garde des enfants et au versement d’une pension alimentaire. Consultez un avocat afin d’avoir plus d’information sur les implications légale d’une séparation entre conjoints de fait ou d’un divorce pour un couple marié.
Il s’agit d’une forme de séparation également propre aux couples mariés et prononcée par le juge qui entérine l’échec du mariage. Plusieurs motifs pourront être évoqués pour la dissolution d’un couple uni par le mariage. Un divorce pour l’un des motifs suivants :
Cette forme d’union peut également être consensuelle ou prononcée par le tribunal auxquelles vient s’ajouter le cas du décès d’un des conjoints. Dans sa forme consensuelle, la dissolution se doit d’être constatée par acte notarié.
Il est important de vérifier les informations mentionnées dans ce site avec un conseiller juridique spécialisé en droit familial.