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Le Code criminel est la dénomination abrégé de la Loi concernant le droit criminel. Cette loi est exercée sous l’autorité fédérale du Canada , selon la Loi constitutionnelle de 1867 qui exige que le droit criminel soit du ressort seul du Parlement canadien. Seul le Parlement détient le pouvoir de décider ce qui constitue un crime – au niveau provincial, des infractions peuvent être définies de quasi-criminelle, quoiqu’elles portent un stigma et des conséquences aussi importantes que celles prévues au niveau fédéral.
Le code criminel touche à plusieurs parties de la vie publique : ses parties qualifient et quantifient les notions essentielles de nombreux crimes et infractions, définissant ainsi la notion de culpabilité d’une personne dans chaque catégorie du code criminel… et les exceptions à ces regroupements généraux. Ainsi, chaque infraction criminelle et ses sanctions se trouvent codifiées de manière claire et précise dans ce Code criminel.
Impossible dès lors de séparer le Code criminel de la sphère de justice législative telle qu’on la connait. Le travail des avocats nécessite donc une analyse détaillée et une interprétation délicate du Code criminel dans leurs fonctions.
Le premier code criminel du Canada fut mis en vigueur en juillet 1892 après avoir longtemps été un projet précieux pour le Ministre de la Justice de l’époque, Sir John Sparrow David Thompson. Il a connu deux révisions générales depuis (en 1906 en en 1955) ainsi que plusieurs amendements au fil des ans. Depuis sa conception, certaines lois ont été radicalement changées : les rapports homosexuels entre adultes consentants furent décriminalisés, les moyens contraceptifs et l’avortement furent légalisés.
Le Code criminel est donc un document officiel servant à codifier et à légiférer les valeurs du pays. Ses articles, définitions et exceptions changent avec les nouveaux besoins et les nouvelles idéologies de la société qui le régit.
Pour en savoir plus sur la question du droit criminel et pour avoir un avis légal concernant votre cas particulier, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l’avocat de votre choix. Il est recommandé de sélectionner un cabinet possédant l’expérience et les compétences nécessaire pour défendre un individu ou intenter des poursuites. Vous pouvez organiser une rencontre avec un avocat afin de lui exposer votre situation et discuter des différentes avenues s’offrant à vous.
Toujours vérifier avec un avocat en droit criminel les informations se trouvant sur cette page et sur le site avopro.